Lorsqu’un couple est infertile, la médecine peut l’aider à concevoir un enfant. À travers la gestation pour autrui ou la GPA, elle leur offre la possibilité de devenir parents, sans passer par la grossesse. Le principe consiste à engager une mère porteuse qui n’aura aucun droit sur l’enfant à naître. Cette pratique est-elle légale en France ? Sinon, la loi a-t-elle prévu des assouplissements ? Décryptage.
Un service médical illégal en France
Alors que la gpa en ukraine est autorisée, elle reste interdite en France. Sa prohibition remonte aux années 1990, à l’époque où le parlement a adopté les lois sur la bioéthique. Depuis, plusieurs textes interdisant la procréation médicalement assistée se sont succédé. Prenons le cas du Code civil qui interdit la GPA dans ses articles.
Le pays n’est pas le seul à interdire la GPA. L’Allemagne et 6 autres pays européens la considèrent comme une pratique illégale. En revanche, les Pays-Bas, la Belgique, la Slovaquie et la Pologne ne sont pas du même avis. Ils sont l’acceptent la technique, mais sous certaines conditions. Mais l’Ukraine reste la star en matière de procréation médicalement assistée. La GPA y est pratiquée moyennant rémunération à la mère porteuse.
La France se base son interdiction sur le respect de la dignité humaine. Sa légalisation comme en Ukraine revient à accepter la marchandisation du corps humain.
Possibilités pour les couples français
Depuis 1994 le cadre juridique de la GPA a évolué en France. S’il était très strict au début, actuellement, il ouvre droit à quelques assouplissements. Les règles sont devenues plus flexibles grâce à deux décisions de la Cour de cassation.
En 2015, cette haute juridiction française accorde la citoyenneté française à un enfant né à l’étranger à condition qu’il soit issu d’un père français. En 2017, elle reconnaît au conjoint du père biologique d’un enfant né d’une mère porteuse, le droit d’adopter l’enfant.
Ces deux évolutions jurisprudentielles offrent la possibilité à un couple français de recourir à la GPA en Ukraine.
La procédure à suivre pour la GPA en Ukraine
En Ukraine, la gestion pour autrui est très pratiquée. Environ 30 cliniques privées vous en proposent afin de vous offrir la possibilité de devenir parent. La procédure doit se faire dans les règles. Déjà, avant d’y recourir, il faut préparer tous les documents nécessaires. Le passeport, l’acte de mariage et le certificat médical sont requis.
La démarche se poursuit ensuite par la sélection du programme. Celle-ci consiste à choisir entre l’ovocyte de la mère biologique, ou celle de la mère porteuse. Dans les deux cas, la discussion débouche toujours par la conclusion des contrats. Ces derniers prévoient toutes les règles régissant la GPA en Ukraine. Vous y trouverez aussi bien vos obligations que vos droits. Le fonctionnement de la GPA y est également décrit, notamment la visite médicale, les formalités administratives.
Une fois les accords signés, la grossesse commence et dure pendant 9 mois à l’issue de laquelle, les futurs parents devront assister à l’arrivée de bébé. Depuis sa naissance jusqu’à son âge adulte, l’enfant à naître est sous la responsabilité des parents. La mère porteuse ne possède aucun droit.
