La création d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) suit des étapes bien précises. L’une d’elles consiste en la publication de la création de votre SAS dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Cette étape obligatoire certifie et officialise la création de votre société. Que revêt cette publication ? Quelles informations sont contenues dans une annonce légale ?
Publiez votre création de SAS dans un journal d’annonces légales
La publication d’une annonce légale pour créer sa société a été rendue obligatoire par la loi N° 55-4 du 4 janvier 1955 relative aux annonces judiciaires et légales.
La publication d’une annonce légale dans un journal
La rédaction et la publication d’un avis de constitution sont une étape obligatoire lorsque vous créez une SAS. Pour réaliser cette démarche, vous devez informer les tiers de l’existence de votre société. La loi permet que cette formalité intervienne consécutivement à la signature des statuts de la SAS. Si vous êtes intéressé par la publication d’une annonce légale avant de créer votre entreprise, il est possible de faire appel à des professionnels comme le Legalin.fr qui vous aideront à accomplir cette démarche.
Une fois la publication faite dans un JAL de la région du siège social de la SAS, vous recevrez une attestation de parution, laquelle sera annexée à votre dossier d’immatriculation au RCS. Il est important de préciser que l’avis de constitution peut être signé devant un notaire s’il s’agit d’un acte authentique. Dans l’hypothèse d’un acte sous seing privé, la signature de l’un des associés suffit.
L’intérêt de publier une annonce légale
L’obligation d’annonce légale vise plusieurs objectifs. En premier lieu, elle permet de faire connaître votre SAS aux tiers intéressés par votre activité :
- partenaires financiers,
- fournisseurs,
- clients,
- concurrents.
Ensuite, cette démarche s’impose, au risque de voir votre dossier rejeté au moment d’accomplir les formalités devant le greffe. Vous risquez de payer des frais de rejets.
Par ailleurs, l’officialisation de la création d’une SAS vise un objectif de transparence économique. Il précise la durée des fonctions du président de la SAS. De même, l’avis de constitution d’une SAS doit intégrer certaines informations essentielles qui permettent d’identifier l’entreprise. Un avis sans ces précisions sera rejeté d’office.
Que mettre dans votre annonce légale de création de SAS ?
Pour que votre annonce légale soit valide, elle doit mettre en exergue certaines mentions obligatoires :
- la forme juridique de la société, en l’occurrence une SAS,
- l’objet social,
- le capital social,
- la dénomination de la SAS,
- la durée de vie de la société,
- l’adresse du siège social de l’entreprise,
- la date de signature des statuts,
- les clauses d’agréments,
- les civilités du président (nom, prénom, adresse, code postal, ville, etc.) s’il est une personne physique,
- la dénomination sociale, la ville du greffe d’immatriculation, le capital social et son représentant légal si la présidence de la SAS est assurée par une personne morale,
- le greffe du siège social de la SAS.
Sous certaines conditions, la loi impose le choix d’un commissaire aux comptes. Le cas échéant, les noms, prénoms et adresse de ce dernier et de ses suppléants, s’il en a, doivent aussi être mentionnés dans l’avis de constitution. Selon les greffes compétents, d’autres mentions peuvent figurer dans l’annonce légale, en plus de celles listées plus haut.
