Le régime de TVA des ventes à distance de biens pour les particuliers a été totalement réformé par l’Union européenne afin de développer l’e-commerce. Ces règles qui entrent en vigueur à partir du 1er juillet 2021 concernent essentiellement les ventes de biens à distance (VAD). Découvrez ici en 3 points en quoi consiste cette réforme 2021 sur la TVA.
La suppression des seuils locaux de VAD
À partir de juillet 2021, la notion de seuil applicable aux ventes à distance (VAD) disparaît. Néanmoins, un seuil de 10 000 euros HT subsiste toujours uniquement lorsque l’entreprise est établie dans un seul État membre de l’Union européenne. Ainsi, pour un chiffre d’affaires de vente à distance inférieur à 10 000 euros HT, la TVA sera appliquée au taux du pays de départ des marchandises, 20% s’il s’agit de la France. Au-delà de ce montant, la VAD sera soumise à la TVA applicable pour le pays de destination des marchandises. Cette réforme a l’avantage d’être plus simple pour l’e-commerçant.
Il existe aujourd’hui des cabinets d’experts TVA, douane et détachement des salariés qui accompagnent les e-commerçants dans l’étude des flux afin d’avoir un meilleur taux de conversion. Ainsi, selon ASD Group il est important pour l’e-commerçant d’anticiper les réformes TVA pour mieux s’adapter et développer son e-commerce. Les experts en TVA e-commerce mettent à votre disposition des solutions conformes aux nouvelles règles fiscales et douanières.
L’objectif est de faciliter le développement des ventes en ligne pour les e-commerçants en leur évitant des sanctions liées au non-respect des lois. Les cabinets d’experts en e-commerce s’occupent des charges administratives pour permettre aux entrepreneurs de se concentrer sur la vente en ligne.
La suppression de la franchise de TVA à l’importation pour certains colis et la mise en place du système OSS
La vente à distance est séparée en deux catégories : la vente à distance intracommunautaire (entre États membres de l’UE) et la vente à distance de bien emporté d’un pays tiers vers un État membre de l’union.
Dès l’entrée en vigueur de la réforme, les importations de colis d’une valeur inférieure ou égale à 22 euros ne connaîtront plus d’exonération de TVA et de droits de douanes. Celle-ci sera remplacée par une exonération de TVA à l’importation pour pour les ventes à distance de biens importés d’une valeur intrinsèque inférieure à 150 euros uniquement si déclaration de TVA via IOSS (régime de l’importation).
Lorsque la valeur du colis est supérieure à ce montant, la TVA peut être déclarée à partir d’une immatriculation à la TVA. Si la valeur du colis est inférieure à 150 euros, la déclaration sera effectuée via le Guichet unique à l’importation (IOSS).
La redevabilité des marketplaces en ce qui concerne la TVA
À partir du 1er juillet 2021, dès qu’une marketplace (comme Amazon) facilite une vente à distance, elle n’est plus considérée comme un simple intermédiaire. Ainsi, les Marketplaces sont redevables de la TVA lorsqu’elles facilitent une VAD via une interface électronique.
Ces recevabilités concernent les ventes à distance de bien importé de moins de 150 euros et les livraisons de bien dans l’union entre une personne assujettie non établie et un client non assujetti. Ces directives sont uniquement axées sur les ventes à des particuliers et les ventes à des non professionnels. Attention, cette redevabilité diffère selon le pays d’établissement du vendeur, dans ou hors de l’Union européenne.
Les nouvelles réformes permettent de simplifier les formalités concernant la TVA. Elles permettent également de lutter efficacement contre la fraude fiscale et garantissent une concurrence équitable entre les entreprises.
